Skip to content
Versant Avocats
Avocats en Droit Social à Paris
Versant AvocatsVersant Avocats
  • Home
  • Training
  • ACTUALITÉS
  • Jobs
  • Contact
  • EN
  • Home
  • Training
  • ACTUALITÉS
  • Jobs
  • Contact
  • EN

Daily Archives: 19 July 2019

You are here:
  1. Home
  2. 2019
  3. July
  4. 19

Macron scale

The « Macron Scale » applicable to damages in case of unfair dismissal is compatible with international commitments of France

NewsBy Gregoire Frileux19 July 2019

Since September 2017, damages due to employees dismissed without cause are regulated by what is now known as the “Macron Scale” (Law n°2018-217 of 29 March 2018 ratifying the ordinances of 22 September 2017). The Macron Scale provides for a minimum and a maximum of damages that can be awarded by a judge depending on…

Go to Top
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Always active
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Manage options Manage services Manage vendors Read more about these purposes
Voir les préférences
{title} {title} {title}