Détachement

Lorsqu’un salarié est licencié par la filiale étrangère dans laquelle il a été mis à disposition par la société mère, cette dernière assure son rapatriement et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein (article L. 1231-5 du Code du travail)

Communiqué de presse – loi d’urgence sanitaire votée le 22 mars 2020

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020) afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du Coronavirus, notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

QUELLE EST L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE ? FAUT-IL INCLURE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DANS L’ASSIETTE ?

En ces temps inédits et incertains, vous êtes nombreux à nous interroger sur l’impact de la crise actuelle sur le calcul de la rémunération variable et notamment sur sa prise en compte dans le calcul de l’indemnité en cas d’activité partielle. En partenariat avec Primeum, nous avon fait le point pour vous offrir la vision d’experts en droit du travail et droit social.

Communiqué décret activité partielle

Le décret du ministre du travail modifiant les règles de recours à l’activité partielle (ex-chômage partiel) a été publié au Journal Officiel de ce matin, jeudi 26 mars 2020.
Ce décret est globalement conforme au projet dont nous vous avions adressé la synthèse la semaine dernière. Il s’en écarte malgré tout sur certains aspects.