Actualités : détachement intra-groupe
Lorsqu’un salarié est licencié par la filiale étrangère dans laquelle il a été mis à disposition par la société mère, cette dernière assure son rapatriement et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein (article L. 1231-5 du Code du travail)
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur.(Cass. soc., 14 octobre 2020, n°19-12.275)
