Nous avons pu prendre connaissance de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle publiée le 28 mars au Journal Officiel. Voici une première analyse synthétique.
Pour l’essentiel, cette ordonnance prévoit les dispositions suivantes :
· Meilleure indemnisation des salariés placés dans des situations particulières – Les règles d’indemnisation des salariés relevant d’un dispositif d’heures d’équivalence, des salariés à temps partiel, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation sont aménagées en vue d’une meilleure indemnisation.
· Moindre indemnisation des salariés en formation – L’indemnisation des salariés en formation pendant une période d’activité partielle était auparavant portée de 70% de leur rémunération brute à 100% de leur rémunération nette. Cette majoration est supprimée pour les formations accordées par l’employeur postérieurement à la publication de l’ordonnance.
· Salariés protégés – Il n’est plus nécessaire de recueillir l’accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle, dès lors que cette mesure affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel le salarié protégé est affecté. L’ordonnance répond ainsi à des refus constatés ces derniers jours.
· Salariés du particulier employeur et assistantes maternelles – Le dispositif d’activité partielle est temporairement étendu aux salariés du particulier employeur et aux assistantes maternelles, qui n’y étaient jusqu’alors pas éligibles.
· Salariés en forfait annuel en jours et cadres dirigeants – Le dispositif est étendu aux cadres dirigeants et autres salariés non soumis aux règles de durée du travail. Des décrets sont annoncés pour préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés ainsi que pour les salariés en forfait annuel en jours.
· Salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France – Le dispositif d’activité partielle est étendu aux salariés d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, lorsqu’elles relèvent du régime français de sécurité sociale et d’assurance chômage.
· CSG – La CSG serait calculée sur l’ensemble de l’indemnité d’activité professionnelle, sans application de l’abattement pour frais professionnels, toujours au taux réduit de 6,2%.