News: Ordonnance n°2020-1441
L’ordonnance n°2020-1441, publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2020, vise à assouplir l’organisation des réunions de l’ensemble des instances représentatives du personnel régies par le Code du travail à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire. Cela était déjà le cas pendant le premier confinement. Elle prévoit plusieurs aménagements.
- Un recours à la visioconférence étendu. L’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel (principalement le CSE) pourra avoir lieu en visioconférence. En temps normal, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du CSE, le recours à la visioconférence doit se limiter à trois réunions par année civile. Cette limite ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.
- La possibilité de tenir également des réunions par téléphone, voire par messagerie. L’ordonnance autorise les réunions en conférence téléphonique afin d’assurer le fonctionnement continu des instances. Il est possible d’organiser des réunions par messagerie instantanée si la visioconférence ou la conférence téléphonique ne sont pas envisageables. Un décret fixe les conditions dans lesquelles doivent se tenir les réunions par conférence téléphonique et par messagerie instantanée.
- Le recours à ces modalités dérogatoires suppose néanmoins l’information préalable des membres du CSE.
- Des limites existent cependant pour les sujets sensibles (licenciements économiques, rupture conventionnelle collective, accord de performance collective, activité partielle, etc). Lorsque des sujets sensibles doivent être discutés, les membres du CSE peuvent, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion et à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer à la décision de l’employeur de réunir l’instance à distance.
