La loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel.
Nous résumons ses principales dispositions.
- Nouvelle ordonnance attendue concernant l’activité partielle – La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment en vue de moduler, à compter du 1er juin 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle (remboursée à l’employeur) selon l’impact économique de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises, leur secteur d’activité et les catégories de salariés concernés. Les projets d’ordonnance et de décret qui seront pris sur le fondement de cette disposition de la loi n’ont pas encore été publiés à ce jour.
- Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ») – Ce dispositif permettra de majorer par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche le pourcentage de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et le montant de l’allocation d’activité partielle (remboursée à l’employeur), dans des conditions et pour des cas qui seront déterminés par un décret à paraître.
- Maintien des garanties de protection sociale pendant la période d’activité partielle – Les garanties de protection sociale (prévoyance, décès, santé, chômage, avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière) sont maintenues pendant la période de suspension du contrat liée à l’activité partielle, même en présence de clause contraire des contrats d’assurance, règlements ou accords collectifs qui les mettent en place.
- Prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite – Les périodes chômées au titre de l’activité partielle entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 seront prises en compte pour l’ouverture des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base selon des modalités à fixer par décret. Ces périodes ouvrent droit à des points de retraite AGIRC-ARRCO.
- Monétisation de jours de repos pour compenser la perte de rémunération des salariés – Par accord collectif d’entreprise ou de branche, il pourra être décidé de monétiser certains jours de congés des salariés (jours de congés conventionnels ou 5e semaine de congés payés). Cette monétisation, limitée à 5 jours de congés, pourra passer par la constitution d’un fonds de solidarité alimenté par les congés des salariés dont la rémunération a été intégralement maintenue pendant les périodes d’activité partielle, au profit des salariés qui ont subi une perte de rémunération. Les salariés qui ont subi une perte de rémunération pourront également monétiser leurs propres jours de congés, dans la limite de 5 jours.
- CDD, contrats d’intérim – Les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et contrats d’intérim pourront être adaptées par accord collectif d’entreprise, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif répond au souhait, formulée par diverses entreprises et secteurs, de permettre une plus grande stabilité de leurs effectifs dans la période actuelle, et éviter ainsi un « brassage » plus important de personnel, susceptible de faciliter la propagation du virus.
- Contrats d’insertion – Les contrats courts conclus au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés pourront être conclus pour une durée de 36 mois (au lieu de 24 mois) pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à 6 mois au-delà.
- Recours facilité au prêt de main d’œuvre – Jusqu’au 31 décembre 2020, dans certains secteurs « tendus », le prêt de main d’œuvre pourra être considéré à but non lucratif même si le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés, aux charges afférentes et aux remboursements de frais professionnels des salariés mis à disposition. Autrement dit, le prêt de main d’œuvre pourra avoir lieu alors même que l’entreprise utilisatrice réalise un bénéfice à l’occasion de l’opération. L’objectif de cette mesure est de faciliter l’occupation, au sein d’entreprises tierces, de salariés subissant une baisse d’activité.
- Intéressement dans les TPE – Un dispositif d’intéressement pourra être mis en place par simple décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés (dépourvues de délégué syndical et de CSE). Le dispositif pourra être d’une durée allant de 1 à 3 ans.
L’ordonnance n°2020-737 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire a également été publiée.
Elle prévoit notamment des évolutions en matière de :
- Prolongation des délais réduits applicables aux accords collectifs de travail – L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 avait réduit certains délais à respecter à l’occasion de la procédure de négociation et de conclusion d’accord collectif, pour permettre au dialogue social de suivre un rythme accéléré. Ces aménagements devaient prendre fin un mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 10 août 2020. L’ordonnance du 17 juin 2020 proroge ces aménagements pour deux mois supplémentaires, jusqu’au 10 octobre 2020.
- Reprise anticipée des processus électoraux – L’ordonnance du 1er avril 2020 avait suspendu jusqu’au 31 août 2020 les processus électoraux en cours au moment où l’état d’urgence a débuté. L’ordonnance du 17 juin 2020 permet de reprendre ces processus à compter du 3 juillet. Dans ce cas, l’employeur doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative. Cette information doit avoir lieu 15 jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.
Nous demeurons à votre disposition pour toute précision.
