Une ordonnance n°2020-460 a été publiée au Journal Officiel de ce matin.
Elle vise notamment à compléter ou revoir certains aspects du dispositif d’activité partielle :
– Régime social de l’indemnité d’activité partielle – A compter du 1er mai 2020, l’indemnité légale d’activité partielle et l’éventuel complément versé par l’employeur seront soumis aux mêmes charges sociales que le salaire pour leur frange dépassant 70% de 4,5 SMIC.
– Salariés travaillant plus que la durée légale – Les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine (par exemple, 39 heures par semaine) en application de leur contrat de travail ou d’une convention collective seront indemnisés au titre de l’activité partielle, non plus dans la limite de 35 heures par semaine, mais de la durée habituellement travaillée. L’ordonnance corrige ainsi une inégalité qui pénalisait ces salariés par rapport aux salariés en forfait jours, ces derniers étant traités, au titre de l’activité partielle, comme des salariés travaillant 35 heures par semaine.
– Individualisation du recours à l’activité partielle – L’ordonnance prévoit la possibilité pour l’employeur de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service en activité partielle ou de leur appliquer une répartition différentes des heures travaillées et non-travaillées, y compris entre salariés d’une même catégorie professionnelle. Alors qu’on partait souvent du principe que l’entreprise disposait déjà de cette possibilité d’individualisation, celle-ci est désormais conditionnée par l’ordonnance (i) à la nécessité d’assurer le maintien ou la reprise d’activité et (ii) à l’existence d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou un avis favorable du CSE sur le sujet.
– Suivi par le CSE du recours individualisé à l’activité partielle – En cas d’individualisation du recours à l’activité partielle (cf. point précédent), l’accord collectif ou la note d’information du CSE doivent préciser : les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité, les critères permettant d’individualiser le recours à l’activité partielle, les modalités et la périodicité du réexamen de ces critères, les modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés concernés, et les modalités d’information des salariés.
Nous demeurons à votre disposition pour toute précision.
