Communiqué de presse – loi d’urgence sanitaire votée le 22 mars 2020

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020) afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du Coronavirus, notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.