Le décret du ministre du travail modifiant les règles de recours à l’activité partielle (ex-chômage partiel) a été publié au Journal Officiel de ce matin, jeudi 26 mars 2020.
Ce décret est globalement conforme au projet dont nous vous avions adressé la synthèse la semaine dernière. Il s’en écarte malgré tout sur certains aspects.
En synthèse, le décret prévoit que :
– Demande unique – Le projet de décret prévoyait qu’une seule demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle pourrait être formulée auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, même si elle comptait plusieurs établissements. Cette possibilité n’a pas été reprise dans le texte définitif. Elle le sera peut-être dans un texte ultérieur.
– Durée envisagée – La durée envisagée de l’activité partielle, qui doit être précisée à l’occasion de la demande, peut atteindre 12 mois, contre 6 mois auparavant.
– Consultation du CSE – Toutes les entreprises dotées d’un CSE, y compris celles qui emploient moins de 50 salariés, doivent consulter les représentants du personnel sur le recours à l’activité partielle. Cette obligation était auparavant réservée aux entreprises de plus de 50 salariés. En revanche, cette consultation peut être organisée postérieurement au placement en activité partielle lorsqu’elle résulte de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le procès-verbal de consultation soit adressé à la DIRECCTE dans les deux mois de la demande.
– Demande a posteriori – La demande d’autorisation peut être formulée dans les 30 jours du placement en activité partielle ; vous pouvez donc formuler une demande au titre de périodes d’activité partielle qui auraient eu lieu à compter du 1er mars 2020.
– Délai de traitement – Le délai de traitement des demandes d’activité partielle liées à des circonstances exceptionnelles est ramené de 15 à 2 jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
– Salariés en forfait annuel – Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, y compris lorsqu’il prend la forme d’une réduction de l’horaire de travail habituel ; la possibilité de leur faire bénéficier du
– dispositif était jusqu’alors réservée à l’hypothèse où l’activité partielle prenait la forme d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Les modalités pratiques de cette possibilité resteront à préciser. Il pourrait par exemple être prévu que, pendant le temps des circonstances exceptionnelles justifiant le placement en activité partielle, le temps de travail des intéressés soit temporairement décompté en heures par semaine.
– Montant de l’indemnité versée aux salariés – Le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés est maintenu à 70% de leur salaire brut horaire, sans pouvoir être inférieur au SMIC horaire.
– Montant de l’allocation versée à l’employeur – Le montant du remboursement versé à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) est porté au même niveau, soit 70% du salaire horaire brut, dans une limite d’assiette de 4,5 SMIC horaire (soit 45,68€/heure). Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 8,03€ bruts.
